1 Éditeur du site

Le site nuisiblesassistanceparis.com est édité par la société NUISIBLES ASSISTANCE.

2 Direction de publication et hébergement

Directrice de la publication

La directrice de la publication est Madame Anissa Ennahachi, en sa qualité de Présidente de NUISIBLES ASSISTANCE.

Hébergement

3 Accès et utilisation du site

Le site présente les activités de NUISIBLES ASSISTANCE et permet notamment aux utilisateurs de demander des renseignements, un rappel, une prise de rendez-vous ou un devis.

La consultation du site est gratuite et ne crée aucune obligation de commander une prestation.

L'envoi d'un formulaire, d'un message ou d'une demande de rappel constitue une demande de prise de contact et ne forme pas, à lui seul, un contrat de prestation.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site de manière illicite, frauduleuse ou susceptible d'en perturber le fonctionnement.

Les présentes règles d'utilisation peuvent être modifiées pour tenir compte notamment d'évolutions légales, réglementaires ou techniques.

4 Propriété intellectuelle

Les textes, graphismes, photographies, logos, illustrations, vidéos, éléments visuels, logiciels et autres contenus du site peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à NUISIBLES ASSISTANCE ou à leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation d'un contenu protégé appartenant à NUISIBLES ASSISTANCE, en dehors des utilisations autorisées par la loi, nécessite une autorisation préalable.

5 Informations relatives aux services

NUISIBLES ASSISTANCE propose notamment des prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et de lutte contre les nuisibles.

Les informations présentées sur le site sont générales et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme.

Le protocole, le nombre de passages, les méthodes utilisées, les zones traitées, le prix et les éventuelles conditions de suivi sont déterminés en fonction de la prestation proposée et figurent dans le devis ou les documents contractuels applicables.

Les différentes méthodes et les différents passages d'un même protocole peuvent être complémentaires et ne nécessitent pas nécessairement la répétition à l'identique des mêmes opérations à chaque intervention.

6 Avis clients

NUISIBLES ASSISTANCE peut inviter ses clients à partager leur expérience après une prestation.

La possibilité de laisser un avis ne doit pas être conditionnée à l'expression préalable d'une satisfaction ou à l'engagement de publier un avis positif.

NUISIBLES ASSISTANCE ne publie pas de faux avis et ne modifie pas le contenu d'un avis authentique afin d'en altérer le sens.

Lorsque des avis provenant d'une plateforme tierce sont affichés sur le site, leur source est indiquée de façon claire.

Lorsque des avis sont recueillis et publiés directement par NUISIBLES ASSISTANCE, les informations applicables concernant leur collecte, leur contrôle, leur classement, leur date de publication et leur éventuelle contrepartie sont communiquées conformément à la réglementation.

7 Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du site et de la relation client est :

NUISIBLES ASSISTANCE
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@naf3d.com

Données susceptibles d'être collectées

• nom, prénom et coordonnées ;
• adresse électronique et numéro de téléphone ;
• adresse ou localisation du lieu d'intervention ;
• informations relatives au bien, aux locaux et à la problématique signalée ;
• messages, photographies ou documents transmis volontairement ;
• informations relatives aux devis, interventions, factures et règlements ;
• données techniques de navigation lorsque celles-ci sont effectivement collectées.

Finalités et bases juridiques

• Répondre à une demande de devis, d'information ou de rappel : mesures précontractuelles demandées par l'utilisateur.
• Préparer, exécuter et suivre une prestation : exécution du contrat.
• Facturation, comptabilité et obligations réglementaires : obligations légales.
• Gestion des réclamations, défense des droits et prévention des abus : intérêt légitime, lorsque cette base est applicable.
• Cookies et traceurs non nécessaires : consentement préalable lorsque celui-ci est requis.
• Prospection commerciale : uniquement dans les conditions autorisées par la réglementation.

Prospection commerciale

Les opérations de prospection commerciale sont réalisées conformément aux règles applicables au canal utilisé.

La prospection téléphonique d'un consommateur n'est effectuée que lorsque les conditions légales permettant l'appel sont réunies, notamment lorsqu'un consentement préalable valable a été obtenu ou dans les autres hypothèses expressément autorisées par la réglementation.

Une demande de rappel initiée par l'utilisateur autorise naturellement NUISIBLES ASSISTANCE à le contacter pour répondre à cette demande, sans constituer une autorisation générale de prospection future.

Destinataires

Les données peuvent être accessibles, dans la limite nécessaire à leurs missions, aux personnes habilitées de NUISIBLES ASSISTANCE, aux intervenants participant à la réalisation de la prestation ainsi qu'aux prestataires techniques, administratifs, comptables ou juridiques nécessaires au fonctionnement de l'activité.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Transferts hors Espace économique européen

Certains outils ou prestataires techniques peuvent impliquer un traitement de données en dehors de l'Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts sont réalisés, ils sont encadrés au moyen des mécanismes prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Durées de conservation

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie.

• les données d'un prospect utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact actif émanant du prospect ;
• les données d'un client utilisées à des fins de prospection peuvent être conservées pendant la relation commerciale, puis pendant une durée conforme aux règles applicables ;
• les factures et pièces comptables sont conservées pendant les durées légales applicables ;
• les éléments nécessaires à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits peuvent être archivés pendant les délais de prescription applicables.

Vos droits

Selon le traitement concerné et sous réserve des conditions prévues par la loi, vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsqu'un traitement repose sur celui-ci.

Toute demande peut être adressée à : contact@naf3d.com .

Une pièce justificative d'identité n'est pas demandée systématiquement. Elle peut être sollicitée en cas de doute raisonnable sur l'identité de la personne exerçant ses droits.

Une réponse est apportée dans les délais prévus par la réglementation applicable.

La personne concernée peut également déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

8 Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du site ou à un service expressément demandé peuvent être utilisés sans consentement lorsque les conditions légales sont réunies.

Les autres traceurs ne sont activés qu'après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

Outils susceptibles d'être utilisés

• Google Analytics, selon sa configuration ;
• Google Tag Manager ;
• Google Ads et outils de mesure des conversions ;
• technologies publicitaires associées, lorsqu'elles sont activées.

L'utilisateur peut modifier ou retirer son consentement ultérieurement au moyen du dispositif de gestion des préférences disponible sur le site.

Les durées de conservation des différents traceurs dépendent de leur finalité et de leur configuration.

9 Champ d'application des CGV

Les présentes conditions générales encadrent les prestations proposées par NUISIBLES ASSISTANCE aux consommateurs et aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Les prestations peuvent notamment concerner la dératisation, la désinsectisation, la désinfection et plus généralement les prestations de lutte contre les nuisibles proposées dans le devis.

La version contractuellement applicable est celle communiquée au client avant son engagement et associée au devis ou au document contractuel accepté.

Une modification ultérieure de la version publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu.

10 Devis et formation du contrat

Selon la situation, un devis peut être établi à partir des informations communiquées par le client ou après une évaluation sur place.

Lorsque les caractéristiques de l'intervention ne peuvent être déterminées de manière suffisamment précise à distance, une visite préalable peut être proposée.

Avant toute prestation payante, le client est informé du prix ou du mode de calcul du prix, de la nature de la prestation, de ses principales caractéristiques ainsi que des éventuels frais distincts applicables.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis ou le document contractuel selon les modalités proposées.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, un exemplaire du contrat et les informations requises sont remis au consommateur sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable.

11 Prix, déplacement et détection

Pour les consommateurs, les prix sont présentés en euros TTC. Lorsqu'un montant HT est également indiqué, le montant TTC demeure clairement identifiable.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être présentés en euros HT, auxquels s'ajoute la TVA au taux applicable.

Devis et visite de détection

L'établissement du devis n'est pas facturé en tant que tel.

En revanche, lorsqu'une visite, un déplacement, une recherche, une détection ou une évaluation sur place constitue une prestation distincte, celle-ci peut être facturée.

Le forfait standard de déplacement/détection est de 90 € TTC lorsqu'il a été clairement annoncé et accepté par le client avant la prise de rendez-vous ou, au plus tard, avant son engagement dans cette prestation.

Une situation particulière peut donner lieu à un tarif différent, à condition que celui-ci soit communiqué et accepté avant l'exécution de la prestation concernée.

12 Modalités de paiement

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis, la facture ou le document contractuel.

Sauf modalité différente expressément convenue, le règlement est exigible à l'échéance indiquée sur le document concerné.

Clients consommateurs

Les sommes dues par un consommateur sont encaissées conformément aux règles applicables au mode de conclusion du contrat, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu hors établissement.

Clients professionnels

Pour les clients professionnels, sauf délai différent prévu au devis ou sur la facture, le paiement intervient selon les conditions qui y sont indiquées.

En cas de retard dans une relation entre professionnels, les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Elles sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les relations entre professionnels lorsque les conditions légales de son application sont réunies.

13 Exécution des prestations et suivi

NUISIBLES ASSISTANCE réalise les prestations avec diligence et met en œuvre des moyens adaptés à la situation constatée.

Sauf engagement contractuel exprès contraire, les prestations relèvent d'une obligation de moyens.

Le choix des méthodes, produits, dispositifs et zones de traitement dépend notamment du nuisible, du niveau d'activité constaté, de la configuration et de l'accessibilité des lieux.

Lorsque des produits biocides sont utilisés, ils sont appliqués conformément à leur autorisation, à leur étiquetage et à leurs conditions d'emploi.

Les intervenants disposent du Certibiocide correspondant à leur activité lorsque celui-ci est requis par la réglementation pour les produits concernés.

Passages complémentaires

Lorsqu'un protocole prévoit plusieurs passages, ceux-ci peuvent poursuivre des objectifs complémentaires.

Le contenu d'un passage peut donc différer d'une intervention précédente selon l'évolution constatée, les zones encore actives et la fonction de chaque étape du protocole.

Garantie commerciale de suivi

Lorsqu'une garantie commerciale de suivi est prévue, sa durée, son périmètre, les interventions comprises, ses conditions d'application et ses éventuelles exclusions sont précisés dans le devis et les conditions contractuelles remis au client.

L'existence d'un suivi ou de passages complémentaires ne constitue pas, sauf engagement écrit spécifique, une garantie générale d'absence définitive de toute nouvelle présence de nuisibles.

14 Informations et coopération du client

Le client communique les informations utiles dont il dispose concernant la situation, les nuisibles observés, les traitements antérieurs et les caractéristiques particulières des lieux.

Il permet l'accès aux zones devant être inspectées ou traitées dans les conditions convenues lors du rendez-vous.

Il respecte les consignes de préparation, de sécurité, de réintégration, d'aération et de suivi qui lui sont communiquées lorsqu'elles sont applicables au protocole retenu.

Lorsque le résultat ou le suivi dépend du respect d'une consigne particulière, cette condition doit être suffisamment précise et portée à la connaissance du client.

15 Droit de rétractation et contrats hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et qu'aucune exception légale n'est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.

Demande d'exécution avant l'expiration du délai

Le consommateur qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse lorsque la réglementation l'exige.

S'il se rétracte après le commencement de l'exécution demandé mais avant l'exécution complète, le montant éventuellement dû est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Prestation entièrement exécutée

Le droit de rétractation peut être perdu après l'exécution complète d'un service, lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après demande ou accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Situation d'urgence

Lorsqu'une exception au droit de rétractation est invoquée au titre d'une intervention urgente expressément demandée au domicile du consommateur, cette exception ne s'applique que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies et dans leur strict périmètre.

Paiement d'un contrat conclu hors établissement

Formulaire type de rétractation

16 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée préalablement à :

Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de NUISIBLES ASSISTANCE et en l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'entreprise :

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.

17 Responsabilité, liens tiers et force majeure

NUISIBLES ASSISTANCE s'efforce de maintenir les informations publiées sur le site aussi exactes et à jour que possible.

Les informations générales disponibles sur le site ne permettent toutefois pas d'apprécier à distance toutes les particularités d'une infestation, d'un bâtiment ou d'une intervention.

NUISIBLES ASSISTANCE demeure responsable dans les conditions prévues par la loi des manquements qui lui sont imputables.

Aucune stipulation des présentes conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Liens vers des sites tiers

Le site peut contenir des liens vers des services ou sites tiers. NUISIBLES ASSISTANCE n'est pas l'éditeur de ces sites tiers et n'exerce pas de contrôle général sur leur contenu.

Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation applicable.

18 Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions et les contrats conclus avec NUISIBLES ASSISTANCE sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

Pour les consommateurs, cette démarche peut être suivie, lorsque les conditions sont réunies, de la saisine du médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions légalement compétentes .

Aucune disposition des présentes ne prive le consommateur des règles impératives de protection et de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.